Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000039350375

Texte parentLEGITEXT000039350321

Référencearticle 14 du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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