Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000039350340
Texte parentLEGITEXT000039350321
Référencearticle 15 du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 48-5, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le commissaire aux comptes transmet son rapport au bâtonnier et au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 48-5
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