Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000039350372
Texte parentLEGITEXT000039350321
Référencearticle 3 du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « prévue par l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
3. 2° Au 1°, les mots : «, une cour d'assises ou la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « ou une cour d'assises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 27
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