Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000039350356
Texte parentLEGITEXT000039350321
Référencearticle 7 du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 118-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, les mots : « exposant les termes de l'accord et » sont supprimés ;
3. 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque le juge est saisi aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle, ce rapport de présentation expose également les termes de cet accord. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-10
Aller plus loin
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