Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000039350354
Texte parentLEGITEXT000039350321
Référencearticle 6 du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 117-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le commissaire aux comptes transmet son rapport au bâtonnier et au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 117-1-1
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