1. Les membres du Conseil national de l'air nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement avant la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
Décret n°2019-1141 du 7 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1141 du 7 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039350584
Texte parentLEGITEXT000039350577
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