Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe,
Arrêtent :
1. Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, prévu au titre 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à trois pour les services placés sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, prévu au titre 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à sept pour les services placés sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice.
A abrogé :
1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et la secrétaire générale du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion, S. Schtahaups La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 4e sous-direction, L. Pichard Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2019).