1. Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, prévu au titre 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à trois pour les services placés sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 16 octobre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.
TexteArrêté du 16 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039350617
Texte parentLEGITEXT000039350615
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