1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et la secrétaire générale du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.
TexteArrêté du 16 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039350623
Texte parentLEGITEXT000039350615
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