1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1144 du 6 novembre 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1144 du 6 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039350716
Texte parentLEGITEXT000039350707
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