Article 1 LEGIARTI000039350718
A modifié :
- Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2019
NatureDécret
Signé le6 novembre 2019
Publié le8 novembre 2019
Articles7 articles en vigueur
NORMENH1919308D
IdentifiantLEGITEXT000039350707
Publics concernés : fonctionnaires nommés dans les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale. Objet : emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions créant les emplois de secrétaires généraux de région académique, d'adjoints aux secrétaires généraux de région académique et de conseillers de recteur de région académique, ainsi que des dispositions transformant le vice-rectorat de Mayotte en rectorat de plein exercice qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret complète la liste des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale afin d'ajouter les nouvelles fonctions de secrétaire général de région académique, d'adjoint au secrétaire général de région académique et de conseiller de recteur de région académique créées dans le cadre de la réforme des services académiques. Le décret intègre également dans la liste de ces emplois fonctionnels les emplois de directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de vice-recteur de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Enfin, le décret prend en compte la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat de plein exercice. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000039350720
A modifié :
- Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000039350722
A modifié :
- Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000039350724
1. Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service inter-académique des examens et concours régi par le décret mentionné au 1° de l'article 5 est maintenu dans ses fonctions et détaché dans l'emploi mentionné au 5° de l'article 1er du décret du 20 octobre 2016 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, pour la durée du détachement restant à courir.
2. Il est classé dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'il détenait dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Article 5 LEGIARTI000039350712
A abrogé :
- Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 : art. 117
Article 6 LEGIARTI000039350714
1. Les dispositions du 2°, du second alinéa du 6° et du 11° de l'article 1er du décret 20 octobre 2016 précité dans leur rédaction résultant du présent décret et du 1°, 3° et 4° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 7 LEGIARTI000039350716
1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2019).