Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1143 du 7 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039351388
Texte parentLEGITEXT000039351362
Référencearticle 8 du décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 7 avril 2015 susvisé, les mots : « des articles L. 6232-6 et L. 6232-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6233-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-394 du 7 avril 2015 : art. 1
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