Publics concernés : centres de formation d'apprentis et organismes prestataires d'actions de développement des compétences. Objet : dispositions spécifiques aux centres de formation d'apprentis et obligations des organismes qui concourent au développement des compétences. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, notamment leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement. Il fixe également les conditions de création des unités de formation par apprentissage. Il adapte en outre la réglementation relative à la déclaration d'activité et au fonctionnement des organismes prestataires d'actions de développement des compétences. Références : le décret est notamment pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-28-4 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-2, L. 6234-1 et L. 6231-2 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039351372
A créé :
- Code du travail : art. R6234-1
- Code du travail
Art. R6231-2, Sct. Section 1 : Missions des centres de formation d'apprentis
, Sct. Section 2 : Conseil de perfectionnement
, Art. R6231-3, Art. R6231-4, Art. R6231-5
A modifié :
- Code du travail : art. R6231-1, art. R6232-1, art. R6232-2, art. R6232-3, art. R6233-1, art. R6233-2
Divisions : Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis ; Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis ; Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis ; Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage ; Chapitre IV : Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis
A abrogé :
- Code du travail
Divisions : Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis ; Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage ; Section 1 : Ressources ; Section 2 : Personnel ; Section 3 : Organisation ; Section 4 : Fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
Article 2 LEGIARTI000039351374
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000039351376
A modifié :
A créé :
Article 4 LEGIARTI000039351378
A modifié :
- Code du travail : art. R6352-1, art. R6352-3, art. R6352-4, art. R6352-5, art. R6352-6, art. R6352-8, art. R6352-9, art. R6352-10, art. R6352-12, art. R6352-13, art. R6352-14, art. R6352-22, art. R6352-23, art. R6352-24
Divisions : Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis
Article 5 LEGIARTI000039351380
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R431-1, art. R431-2, art. R431-4, art. R431-5, art. R431-6
Divisions : Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. ; Section 3 : Centres de formation d'apprentis agricoles
A abrogé :
Article 6 LEGIARTI000039351382
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000039351384
A modifié :
Article 8 LEGIARTI000039351388
A modifié :
- DÉCRET n°2015-394 du 7 avril 2015 : art. 1
Article 9 LEGIARTI000039351390
A modifié :
- Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 : art. 16
Article 10 LEGIARTI000039351386
1. I. - Les centres de formation d'apprentis existants à la date de publication de la loi du 5 septembre 2018 susvisée doivent, au plus tard le 31 décembre 2021, se mettre en conformité avec les dispositions issues de cette loi et du présent décret.
2. II. - Les dispositions des articles R. 6232-1 à D. 6232-25 du code du travail, de l'article R. 431-1 du code de l'éducation et, jusqu'au 1er janvier 2020, des articles D. 811-24-1 et R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés avant le 1er janvier 2020.
3. III. - Les dispositions des articles R. 6233-1 à R. 6233-11 du code du travail et de l'article R. 431-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 11 LEGIARTI000039351392
1. La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA8
Code rural et de la pêche maritime (V)