Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1143 du 7 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039351390
Texte parentLEGITEXT000039351362
Référencearticle 9 du décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16 du décret du 5 avril 2018 susvisé, la référence à l'article L. 6232-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 6231-3 du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 : art. 16
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