Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1143 du 7 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039351384
Texte parentLEGITEXT000039351362
Référencearticle 7 du décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-28-4 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « de formation mentionnées aux 2°, 6° et 8° de l'article L. 6313-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail » sont supprimés.