LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions en faveur du climat

IdentifiantLEGIARTI000039358650

Texte parentLEGITEXT000039358571

Référencearticle 27 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article L. 231-4 du code minier, les mots : « et d'aménagement » sont remplacés par les mots : «, d'aménagement et de fin d'exploitation ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code minier (nouveau) : art. L231-4

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