Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 342-1 est ainsi rédigé :
3. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable, il s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7. Dans ce cas, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma lorsque les modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures particulières. » ;
4. 2° Après le premier alinéa de l'article L. 342-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de l'installation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :