Référencearticle 1 du décret n°2019-1152 du 7 novembre 2019 (version du 10 novembre 2019)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2014-231 du 24 février 2014
3. Art. 1
4. II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées :
5. 1° La commune nouvelle de Dangeau est entièrement rattachée au canton n° 7 (Châteaudun) ;
6. 2° La commune nouvelle de Gommerville est entièrement rattachée au canton n° 15 (Les Villages Vovéens).
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