Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département d'Eure-et-Loir. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département d'Eure-et-Loir. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département d'Eure-et-Loir ;
Vu la délibération du conseil départemental d'Eure-et-Loir en date du 24 juin 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2014-231 du 24 février 2014
3. Art. 1
4. II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées :
5. 1° La commune nouvelle de Dangeau est entièrement rattachée au canton n° 7 (Châteaudun) ;
6. 2° La commune nouvelle de Gommerville est entièrement rattachée au canton n° 15 (Les Villages Vovéens).
A modifié :
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 2019).