Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département du Cantal. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département du Cantal. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département du Cantal ;
Vu la délibération du conseil départemental du Cantal en date du 20 juin 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039359420
1. I. − A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2014-149 du 13 février 2014
3. Art. 1
4. II. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal sont ainsi modifiées :
5. 1° La commune nouvelle de Neuvéglise-sur-Truyère est entièrement rattachée au canton n° 9 (Neuvéglise-sur-Truyère) ;
6. 2° La commune nouvelle de Puycapel est entièrement rattachée au canton n° 6 (Maurs).
Article 2 LEGIARTI000039359422
A modifié :
- Décret n°2014-149 du 13 février 2014 : art. 2, art. 7, art. 8, art. 10, art. 13, art. 14
Article 3 LEGIARTI000039359424
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 LEGIARTI000039359426
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)