Décret n° 2019-1153 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde

Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Gironde. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Gironde. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Gironde ;

Vu la délibération du conseil départemental de la Gironde en date du 20 mai 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,