Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-992 du 26 septembre 2019
RattachementSection 3 : L'expulsion
IdentifiantLEGIARTI000039372794
Texte parentLEGITEXT000039372745
Référencearticle 10 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 433-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être déclarés » sont remplacés par les mots : « sont réputés » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « comme il est dit » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R433-6
Aller plus loin
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