Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-992 du 26 septembre 2019
RattachementSection 4 : La saisie conservatoire des créances
IdentifiantLEGIARTI000039372806
Texte parentLEGITEXT000039372745
Référencearticle 13 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 523-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R523-4
Aller plus loin
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