Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 125-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « par laquelle » sont remplacés par les mots : « ou le message transmis par voie électronique par lequel » ;
3. 2° Au II, les mots : « Cette lettre » sont remplacés par les mots : « La lettre ou le message », et la seconde phrase est supprimée ;
4. 3° Le III est ainsi modifié :
5. a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
6. « III.-La lettre ou le message indique que :
7. « 1° Son destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ;
8. « 2° Si son destinataire accepte de participer à la procédure, il lui appartient de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée ; » ;
9. b) Au 4°, les mots : « Qu'en » sont remplacés par le mot : « En » ;
10. c) Le 2° devient le 3°, le 3° devient le 4° et le 4° devient le 5° ;
11. 4° Au IV, les mots : «, le message électronique » sont insérés après le mot : « lettre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des procédures civiles d'exécution : art. R125-2