Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-992 du 26 septembre 2019
RattachementSection 3 : L'expulsion
IdentifiantLEGIARTI000039372802
Texte parentLEGITEXT000039372745
Référencearticle 5 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
2. 1° A l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;
3. 2° Aux articles R. 412-1 et R. 412-2, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés dans chaque article par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R412-1, art. R412-2 Divisions : Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
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