1. En application de l'article D. 423-19 du code de l'éducation, il est créé, dans chaque académie, un fonds de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.
Arrêté du 14 mai 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2019.
TexteArrêté du 14 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000039373101
Texte parentLEGITEXT000039373091
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