Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000039373701

Texte parentLEGITEXT000039373686

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 (version du 11 décembre 2019)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la propriété intellectuelle

3. Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L811-1, Art. L811-4

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code de la propriété intellectuelle

6. Art. L811-5, Art. L811-3-1, Art. L811-6, Art. L811-1-1

7. II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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