Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Article 1 LEGIARTI000039373705

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L411-1, art. L411-4, art. L411-5

Article 2 LEGIARTI000039373707

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle
  Divisions : Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs ; Titre Ier : Marques de produits ou de services

Article 3 LEGIARTI000039373717

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L711-1, art. L711-2, art. L711-3

A abrogé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L711-4

Article 4 LEGIARTI000039373719

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L712-6-1, art. L712-4-1, art. L712-5-1

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L712-2, art. L712-3, art. L712-4, art. L712-5, art. L712-7, art. L712-9, art. L712-13

Article 5 LEGIARTI000039373721

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L713-1, art. L713-2, art. L713-3, art. L713-4, art. L713-5, art. L713-6
  Divisions : Chapitre III : Droits conférés par la marque

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L713-3-1, art. L713-3-2, art. L713-3-3, art. L713-3-4

Article 6 LEGIARTI000039373723

A abrogé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L714-3-1

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L714-1, art. L714-2, art. L714-6, art. L714-7, art. L714-3, art. L714-4, art. L714-5

Article 7 LEGIARTI000039373725

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L715-4, art. L715-5, art. L715-6, art. L715-7, art. L715-8, art. L715-9, art. L715-10, art. L715-1, art. L715-2, art. L715-3
  Divisions : Section 1 : Marques de garantie ; Section 2 : Marques collectives

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L715-1, art. L715-2, art. L715-3
  Divisions : Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives

Article 8 LEGIARTI000039373727

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L716-1, art. L716-2, art. L716-3, art. L716-4, art. L716-4-8, art. L716-5, art. L716-6, art. L716-4-6, art. L716-7, art. L716-4-7, art. L716-7-1, art. L716-4-9, art. L716-14, art. L716-4-10, art. L716-15, art. L716-4-11
  Divisions : Art. L716-7-1 A

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L716-1-1, art. L716-3-1, art. L716-4-1, art. L716-2-1, art. L716-4-2, art. L716-2-2, art. L716-4-3, art. L716-2-3, art. L716-4-4, art. L716-2-4, art. L716-4-5, art. L716-2-5, art. L716-2-6, art. L716-2-7, art. L716-1, art. L716-2, art. L716-2-8, art. L716-3, art. L716-4, art. L716-5, art. L716-6
  Divisions : Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque ; Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance ; Sous-section 2 : Nullité de la marque ; Sous-section 3 : Déchéance de la marque ; Section 2 : Contentieux de la contrefaçon ; Section 3 : Règles de compétence

Article 9 LEGIARTI000039373729

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L716-8, art. L716-8-1, art. L716-8-2, art. L716-8-3, art. L716-8-4, art. L716-8-5, art. L716-8-6, art. L716-8-7, art. L716-8-8, art. L716-8-9, art. L716-9, art. L716-10, art. L716-11, art. L716-11-1, art. L716-11-2, art. L716-12, art. L716-13
  Divisions : Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle
  Divisions : Section 1 : Retenue en douane ; Section 2 : Actions pénales

A abrogé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L716-16

Article 10 LEGIARTI000039373731

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L717-1, art. L717-2, art. L717-4, art. L717-5, art. L717-6, art. L717-7
  Divisions : Chapitre VII : Marque de l'Union européenne

A abrogé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L717-3

Article 11 LEGIARTI000039373701

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la propriété intellectuelle

3. Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L811-1, Art. L811-4

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code de la propriété intellectuelle

6. Art. L811-5, Art. L811-3-1, Art. L811-6, Art. L811-1-1

7. II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article 12 LEGIARTI000039373703

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la propriété intellectuelle

3. Art. L811-1-1

4. II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article 13 LEGIARTI000039373709

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L3512-21, art. L3513-18, art. L3514-3
• Code civil Art. 1792-4 -Code de commerce Art. L143-17 -Code civil -Code de commerce , Art. L143-23, Art. L950-1
• Code de la consommation : art. L122-2, art. L413-8, art. L432-7, art. L433-7, art. L433-8, art. L433-11, art. L512-26, art. L512-29
• Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-17 -Code des douanes Art. 39 -Code des douanes de Mayotte Art. 16, Art. 20 -Code de l'énergie Art. L111-21, Art. L111-64
• Code général des impôts, CGI. Art. 92, Art. 182 B bis -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-11 -Code de la propriété intellectuelle Art. L623-15 -Code rural et de la pêche maritime Art. L643-3, Art. L643-3-1

Article 14 LEGIARTI000039373711

1. I. - Les articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.

2. II. - Les abrogations des articles L. 714-3-1, L. 716-16 et L. 717-3, prévues, respectivement, aux articles 5, 8 et 9 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 15 LEGIARTI000039373713

1. I. - A l'exception de son article 12, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 :

3. 1° Les dispositions des articles L. 716-1, L. 716-1-1, L. 716-5 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ;

4. 2° Lorsqu'elles sont relatives à la mise en place devant l'Institut national de la propriété industrielle d'une procédure administrative permettant de demander la nullité ou la déchéance d'une marque, les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-3 et L. 714-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance.

5. II. - Les juridictions qui au 1er avril 2020 sont saisies d'un litige en application des articles L. 716-2 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, restent compétentes pour en connaître.

6. III. - Les articles L. 716-2-3, L. 716-2-4, L. 716-4-3, L. 716-4-4 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

7. IV. - Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement à son entrée en vigueur. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'examen des enregistrements internationaux étendus à la France, dont les demandes d'extension ont été enregistrées par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

8. V. - Les marques dont le délai d'un an pour présenter la déclaration de renouvellement aura commencé à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont renouvelées en application de la procédure instituée par la présente ordonnance.

9. VI. - Les articles L. 712-3 à L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

10. VII. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 16 LEGIARTI000039373715

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.