RattachementChapitre III : Droits conférés par la marque
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre III : Droits conférés par la marque
IdentifiantLEGIARTI000039377334
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 15 décembre 2019)Légifrance →
1. Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :
2. 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;
3. 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ;
4. 3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ;
5. 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;
6. 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ;
7. 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ;
8. 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
9. Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".
Nota : Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Aller plus loin
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