Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI bis du titre Ier du livre VII de la deuxième partie du même livre est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales » ;
3. 2° Avant l'article L. 716-8, il est inséré une section 1, intitulée : « Section 1 : Retenue en douane », comprenant les articles L. 716-8 à L. 716-8-8 ;
4. 3° Aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
5. 4° Après l'article L. 716-8-8, il est créé une section 2, intitulée : « Section 2 : Actions pénales », comprenant les articles L. 716-8-9 à L. 716-13 ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article L. 716-9, le mot : « contrefaite » est remplacé par le mot : « contrefaisante » ;
7. 6° Au c de l'article L. 716-10, les mots : « collective de certification » sont remplacés par les mots : « de garantie » ;
8. 7° A l'article L. 716-11 :
9. a) Aux a et b, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « ou d'une marque de garantie » ;
10. b) Le c est supprimé ;
11. c) Au dernier alinéa, les mots : « chapitre III du titre Ier du livre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie » ;
12. 8° Au second alinéa de l'article L. 716-11-1, les références : « L. 122-14-4 et L. 122-14-5 » sont remplacées par les références : « L. 1235-2 à L. 1235-5 et L. 1235-11 à L. 1235-13 » ;
13. 9° L'article L. 716-16 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L716-8, art. L716-8-1, art. L716-8-2, art. L716-8-3, art. L716-8-4, art. L716-8-5, art. L716-8-6, art. L716-8-7, art. L716-8-8, art. L716-8-9, art. L716-9, art. L716-10, art. L716-11, art. L716-11-1, art. L716-11-2, art. L716-12, art. L716-13
Divisions : Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle
Divisions : Section 1 : Retenue en douane ; Section 2 : Actions pénales
A abrogé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L716-16