1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
- Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039373715
Texte parentLEGITEXT000039373686
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