Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au dernier alinéa de l'article 1792-4 du code civil, les mots : « de fabrique » sont supprimés.
2. II.-Le code de commerce est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa des articles L. 143-17 et L. 143-23, les mots : « de fabrique et de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
4. 2° Le 1° du I de l'article L. 950-1 est complété par la phrase suivante : « Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ; ».
5. III.-Le code de la consommation est ainsi modifié :
6. 1° Au 1° de l'article L. 122-2, les mots : « de fabrique, de commerce ou de service » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
7. 2° Au premier alinéa de l'article L. 413-8, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
8. 3° A l'article L. 432-7, le mot : « commerciale » est remplacé par les mots : « de produits ou de services » ;
9. 4° A l'article L. 433-7 :
10. a) Les mots : « collective de certification » sont remplacés par les mots : « de garantie » ;
11. b) Les mots : « de fabrique, de commerce ou de service » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
12. 5° Au 3° de l'article L. 433-8, le mot : « collectives » est remplacé par les mots : « de garantie » ;
13. 6° A l'article L. 433-11, les mots : « de commerce, de fabrique ou de service » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
14. 7° Au 4° de l'article L. 512-26 et au 5° de l'article L. 512-29, les mots : « collective de certification » sont remplacés par les mots : « de garantie ».
15. IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de fabrique » sont supprimés.
16. V.-Au 1 de l'article 39 du code des douanes, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
17. VI.-Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié :
18. 1° Au b du 4 de l'article 16, les mots : « de fabrique ou de commerce » et les mots : « de fabrique, ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
19. 2° Au 1 de l'article 20, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
20. VII.-A la deuxième phrase des articles L. 111-21 et L. 111-64 du code de l'énergie, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire ».
21. VIII.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
22. 1° Au 3° du 2 de l'article 92, les mots : « de fabrique » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
23. 2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 182 B bis, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
24. IX.-A l'article L. 211-11 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne ».
25. X.-Aux sixième et septième alinéas de l'article L. 623-15 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
26. XI.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
27. 1° A l'article L. 643-3, le mot : « commerciale » est remplacé par les mots : « de produits ou de services » ;
28. 2° A l'article L. 643-3-1, la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-4-1 ».
29. XII.-Aux II des articles L. 3512-21, L. 3513-18 et L. 3514-3 du code de la santé publique, le mot : « commerciales » est remplacé par les mots : « de produits ou de services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L3512-21, art. L3513-18, art. L3514-3
- Code civil Art. 1792-4 -Code de commerce Art. L143-17 -Code civil -Code de commerce , Art. L143-23, Art. L950-1
- Code de la consommation : art. L122-2, art. L413-8, art. L432-7, art. L433-7, art. L433-8, art. L433-11, art. L512-26, art. L512-29
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-17 -Code des douanes Art. 39 -Code des douanes de Mayotte Art. 16, Art. 20 -Code de l'énergie Art. L111-21, Art. L111-64
- Code général des impôts, CGI. Art. 92, Art. 182 B bis -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-11 -Code de la propriété intellectuelle Art. L623-15 -Code rural et de la pêche maritime Art. L643-3, Art. L643-3-1