Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
  1. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039373711
Texte parentLEGITEXT000039373686
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 (version du 11 décembre 2019)Légifrance →

1. I. - Les articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.

2. II. - Les abrogations des articles L. 714-3-1, L. 716-16 et L. 717-3, prévues, respectivement, aux articles 5, 8 et 9 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039373711, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.