Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000039373703
Texte parentLEGITEXT000039373686
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 (version du 15 décembre 2019)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la propriété intellectuelle
3. Art. L811-1-1
4. II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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