Décret n°2019-1167 du 13 novembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1167 du 13 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039373763

Texte parentLEGITEXT000039373753

Référencearticle 2 du décret n°2019-1167 du 13 novembre 2019 (version du 15 novembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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