Décret n° 2019-1167 du 13 novembre 2019 relatif aux modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF

Publics concernés : directeur général de la société nationale SNCF. Objet : procédure de nomination du directeur général de la société nationale SNCF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret modifie l'annexe au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales afin de tirer les conséquences de la réforme ferroviaire issue de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. A compter du 1er janvier 2020, date de mise en place du nouveau groupe public unifié, seul le directeur général, ou le président-directeur général le cas échéant, de la société nationale SNCF aura vocation à être nommé par décret en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Le présent décret prévoit qu'il sera pourvu à cet emploi par décret en conseil des ministres. Références : Le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ; Le conseil des ministres entendu,