1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1167 du 13 novembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1167 du 13 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039373765
Texte parentLEGITEXT000039373753
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