Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le tableau du I des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La huitième ligne est remplacée par les huit lignes suivantes : «
2. R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34
3. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
4. R. 214-35 à R. 214-36-1
5. Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
6. R. 214-37 et R. 214-38
7. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
8. R. 214-39
9. Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
10. R. 214-40 à R. 214-43
11. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
12. R. 214-44
13. Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
14. R. 214-45
15. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
16. R. 214-46 et R. 214-46-1
17. Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
18. » ; 2° Les trente-quatrième et trente-cinquième lignes sont remplacées par les dispositions suivantes : «
19. R. 214-205 et R. 214-206
20. Résultant du décret n° 2019-1172du 14 novembre 2019
21. ». II.-Au III des mêmes articles, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :