Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1172 du 14 novembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039380201

Texte parentLEGITEXT000039380172

Référencearticle 7 du décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 (version du 16 novembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des 5°, 8°, 9° et 11° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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