1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 12 avril 1995 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5
3. -Arrêté du 31 décembre 2012 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3
Arrêté du 7 novembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2019.
TexteArrêté du 7 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039665442
Texte parentLEGITEXT000039386073
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