Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1184 du 15 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039386103
Texte parentLEGITEXT000039386093
Référencearticle 1 du décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au sein du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale une section 1 intitulée « De la gestion des biens des détenus », et une section 2 intitulée « De l'entretien des détenus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Section 1 : De la gestion des biens des détenus ; Section 2 : De l'entretien des détenus
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