Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2019

NatureDécret

Signé le15 novembre 2019

Publié le17 novembre 2019

Articles6 articles en vigueur

NORJUSK1916234D

IdentifiantLEGITEXT000039386093

Référence

Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnels des établissements pénitentiaires. Objet : organisation et fonctionnement des régies chargées de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues auprès des établissements pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : ce décret consolide les règles d'organisation et de fonctionnement des régies chargées de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues s'imposant aux régisseurs des établissements pénitentiaires. Références : ce décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728-1 ;

Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000039386103

A modifié :

Code de procédure pénale
Divisions : Section 1 : De la gestion des biens des détenus ; Section 2 : De l'entretien des détenus

Article 2 LEGIARTI000039386101

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R57-7-86, art. R57-7-87, art. R57-7-88, art. R57-7-89, art. R57-7-90, art. R57-7-91, art. R57-7-92, art. R57-7-93, art. R57-7-94
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Organisation des régies des comptes nominatifs ; Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs

Article 3 LEGIARTI000039386105

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D319

Article 4 LEGIARTI000039386107

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R251

Article 5 LEGIARTI000039386109

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005

3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

4. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 6 LEGIARTI000039386111

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin