1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
4. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1184 du 15 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039386109
Texte parentLEGITEXT000039386093
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