Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1184 du 15 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039386107
Texte parentLEGITEXT000039386093
Référencearticle 4 du décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. R251

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039386107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.