Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1184 du 15 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039386105
Texte parentLEGITEXT000039386093
Référencearticle 3 du décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 319 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « et dont le fonctionnement est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre V du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ».