Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V-1 du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article D. 1415-1-10 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1415-1-10. - La durée de huit ans mentionnée à l'article L.1415-7 correspond à la durée maximale de financement d'un projet de recherche dans le cadre d'un acte attributif de subvention, lorsque le projet de recherche clinique ou de recherche fondamentale ne peut être achevé en cinq ans en raison de sa particulière complexité. Les projets mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de cette durée sur décision du président de l'Institut national du cancer, prise après avis d'au moins deux évaluateurs externes choisis par le président de l'institut pour leur expertise dans le domaine concerné par le projet. Le président de l'Institut national du cancer présente une fois par an au conseil d'administration un rapport sur la mise en œuvre du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. D1415-1-10