Décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique et au mandat des administrateurs issus du Parlement

Publics concernés : porteurs de projets de recherche sélectionnés par l'Institut national du cancer. Objet : mise en œuvre par l'Institut national du cancer de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique et durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'institut. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-4 et L. 1415-7 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat,