Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1178 du 15 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039386177
Texte parentLEGITEXT000039386165
Référencearticle 3 du décret n°2019-1178 du 15 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1415-1-4, après les mots : « cinq ans renouvelable » sont insérés les mots : « à l'exception des députés dont le mandat expire avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et des sénateurs dont le mandat expire lors de chaque renouvellement partiel du Sénat ».