1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1178 du 15 novembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1178 du 15 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039386179
Texte parentLEGITEXT000039386165
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