1. Les dispositions des titres II à IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1182 du 14 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039387244
Texte parentLEGITEXT000039387237
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